LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat

Processus législatif

• Projet de loi
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 novembre 2002 Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine de l'urbanisme de l'habitat et de la construction. Ce projet comporte un volet relatif à l'urbanisme. Il permet de répondre, à court terme, au problème de pénurie de terrains, dont la disponibilité est nécessaire à la construction de nouveaux logements. Sans bouleversement du droit et sans attendre la mise en harmonie des lois du 25 juin 1999 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire, du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 (dite loi " SRU "), annoncée par le Premier Ministre dans son discours de politique générale, il répond aux souhaits exprimés par de nombreux élus locaux. Les principales modifications apportées au code de l'urbanisme consistent à : assouplir les limitations apportées à l'urbanisation en l'absence de schéma de cohérence territoriale dans certaines zones des communes littorales ou dans les agglomérations ; préciser la portée du projet d'aménagement et de développement durable, qui constitue un élément du plan local d'urbanisme ; faire de la modification du plan local d'urbanisme la procédure de droit commun et reporter du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2006 la date à laquelle les communes dotées d'un POS peuvent recourir à la procédure de révision simplifiée ; préciser le régime de la participation pour voiries et réseaux. Par ailleurs, ce projet comprend les dispositions concernant la sécurité des ascenseurs, annoncées par le Gouvernement. Il institue trois obligations : la mise aux normes du parc d'ascenseurs ancien, l'entretien des ascenseurs par un prestataire qualifié et le contrôle technique périodique de ceux-ci. Enfin, ce projet comporte diverses dispositions relatives, d'une part, à la participation des employeurs à l'effort de construction et, d'autre part, aux organismes d'habitations à loyer modéré.
• Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2003
• Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 27 février 2003
• Projet de loi adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 3 avril 2003
• Projet de loi adopté en 2e lecture par le Sénat le 7 mai 2003
• Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 28 mai 2003
• Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 5 juin 2003
• Saisine du Conseil constitutionnel en date du 5 juin 2003 présentée par plus de soixante députés
• Observations du Gouvernement
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-472 DC du 26 juin 2003

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