LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille
Dernière modification : 21/02/2008
Processus législatif
Dossiers législatifs
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 10 avril 2003 : discussion générale, discussion des articles (art 1er, art additionnel après art 1er, art 7, art 8, art 9, art additionnels après art 9), vote sur l'ensemble
- 1ère séance du 7 mai 2003 : discussion générale, discussion des articles (avant art 1er, art 1er, après art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, après art 6, art 7, art 8, après art 8, art 9), vote sur l'ensemble
- Compte rendu intégral de la séance du 4 juin 2003 : discussion générale, discussion des articles, vote sur l'ensemble