Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 26 février 2003 Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a présenté un projet de loi relatif aux assistants d'éducation. Ce texte crée un nouveau statut appelé à remplacer celui des maîtres d'internat et des surveillants d'externat (MI-SE), qui datait de 1937 et qui ne répondait plus ni aux contraintes des étudiants ni aux besoins des établissements. Les assistants d'éducation auront vocation à servir dans les collèges et les lycées ainsi que dans les écoles où ils prendront le relais des maîtres d'internat et des surveillants d'externat ainsi que des " emplois jeunes " qui avaient été conçus comme un dispositif transitoire. Outre les missions de surveillance et d'encadrement des élèves qui leur seront confiées à titre principal, les assistants d'éducation participeront également à l'effort engagé pour améliorer l'accueil et l'intégration des enfants handicapés. Ils seront recrutés par les établissements scolaires dans le cadre de contrats de droit public, pour une durée maximale de trois ans pouvant être renouvelée une fois. Ce projet marque la volonté du Gouvernement de renforcer l'autonomie des établissements d'enseignement. Il permet de répondre de manière durable et dans des conditions d'efficacité renforcée au besoin d'une présence de jeunes adultes dans les écoles, les collèges et les lycées et contribue ainsi à la politique de prévention de la violence à l'école. 16 000 assistants d'éducation seront recrutés dès la rentrée scolaire 2003.
• Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er avril 2003
• Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 avril 2003
• Saisine du Conseil constitutionnel en date du 16 avril 2003 présentée par plus de soixante députés
• Observations du Gouvernement
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-471 DC du 24 avril 2003

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

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• Sénat

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Documents préparatoires

Débats parlementaires