LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 26 juillet 2000 Le ministre de l'éducation nationale a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation. Cette ordonnance a été prise en application de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le Gouvernement à procéder à l'adoption de la partie législative de certains codes par ordonnances. La loi de ratification apporte au code de l'éducation les modifications rendues nécessaires par l'adoption, postérieurement à l'ordonnance, de la loi du 6 juillet 2000 qui a modifié la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
• Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 28 janvier 2003
• Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 2003

Dossiers législatifs

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Documents préparatoires

Débats parlementaires