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LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements
Dernière modification : 05/02/2008
Processus législatif
Dossiers législatifs
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 12 décembre 2002 : discussion générale, discussion des articles, vote sur l'ensemble
- 1ère séance du 6 février 2003 : discussion générale, discussion des articles (art 1er, art 2), vote sur l'ensemble