Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale
Dernière modification : 31/01/2008
Processus législatif
Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 12 novembre 2002 : discussion générale, discussion des articles (art 1er, art 3, art 4, atr additionnel après art 5), vote sur l'ensemble
- 2ème séance du 18 décembre 2002 : discussion générale, discussion des articles (art 5, après art 6), explications de vote, vote sur l'ensemble
- Compte rendu intégral de la séance du 19 décembre 2002 : discussion générale, vote sur l'ensemble