LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)

Processus législatif

• Projet de loi
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 septembre 2002 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté le projet de loi de finances pour 2003. Deux choix majeurs du Gouvernement inspirent ce projet de loi de finances : assurer la sécurité des Français et dynamiser l'emploi et l'initiative. Ce projet repose sur une prévision de croissance française de 2,5% pour 2003, après 1,2% prévu en 2002. Cette prévision est fondée sur une reprise mondiale d'ampleur modérée et sur un raffermissement progressif de la demande intérieure et de l'emploi. Dans ce contexte, le projet de loi de finances pour 2003 traduit pleinement deux engagements du Gouvernement. En premier lieu, les impôts seront diminués de 2,8 milliards d'euros en 2003. A cette somme s'ajoutent les allégements de charges sociales (1 milliard d'euros au total en 2003), portant le total des allégements à 3,8 milliards d'euros. Ces allégements favorisent les créations d'emplois et encouragent l'initiative. En second lieu, les priorités du Gouvernement (justice, sécurité, aide publique au développement et remise à niveau de l'équipement des forces armées) bénéficient de moyens supplémentaires importants. Le solde du projet de loi de finances pour 2003 s'établit à - 44,6 milliards d'euros. Le déficit budgétaire est donc stabilisé en valeur par rapport au niveau révélé pour 2002 par l'audit des finances publiques. Il se réduit en pourcentage du PIB. Ce résultat est obtenu en dépit de la conjonction de deux facteurs défavorables : d'une part, la faible évolution spontanée des recettes fiscales, hors allégements d'impôts décidés par le Gouvernement ; d'autre part, le montant nettement inférieur des recettes non fiscales en 2003 par rapport à 2002, du fait de la baisse des prélèvements opérés sur les organismes du secteur public. S'agissant des dépenses, les grandes caractéristiques du projet de loi de finances pour 2003 sont les suivantes : les crédits progressent de 0,2% en volume, par rapport à la loi de finances initiale pour 2002, corrigée des sous-budgétisations relevées par l'audit et prises en compte lors du collectif d'été ; les crédits alloués aux priorités du Gouvernement augmentent très fortement (+ 5,7% pour les crédits de la police, + 7,4% pour la justice, + 13% pour les crédits d'équipement militaire, + 24% pour l'aide publique au développement). Le total des crédits supplémentaires en faveur de ces priorités s'élève à plus de 2 milliards d'euros. Plus de 5 000 emplois sont créés en faveur de la justice, de la police et de la gendarmerie. Les dispositions des lois d'orientation pour la sécurité intérieure et pour la justice, de même que la première annuité du projet de loi de programmation militaire sont ainsi intégralement respectées ; la balance des emplois est en réduction nette, de 1 745 emplois, y compris des mesures d'ordre pour les emplois civils et militaires. Des redéploiements ont donc été effectués pour créer les emplois nécessaires dans les secteurs prioritaires. Outre les allégements de charges pour les entreprises, les principales mesures fiscales sont les suivantes : en faveur de l'emploi et de l'initiative : baisse d'un point supplémentaire du barème de l'impôt sur le revenu, achèvement de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, abaissement de la taxe professionnelle des professionnels libéraux et des travailleurs indépendants employant moins de 5 salariés, exclusion des investissements de recherche de l'assiette de la taxe professionnelle, amélioration de la prime pour l'emploi. Des mesures de simplification substantielles s'ajoutent à ces mesures d'allégement et, notamment, le paiement annuel, et non plus semestriel, de la TVA pour les petits redevables ; en faveur des familles : augmentation du plafond de la réduction d'impôt pour emplois à domicile, maintien des montants du plafonnement du quotient familial et de la décote en valeur absolue (qui sont donc accrus en valeur relative compte tenu de la baisse des taux), doublement de l'exonération pour les donations entre grands parents et petits enfants ; en faveur de l'autonomie fiscale des collectivités locales : dans l'esprit de la révision constitutionnelle à venir, les taux des impôts locaux seront partiellement déliés.
• Projet de loi de finances adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2002
• Projet de loi de finances adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 décembre 2002
• Projet de loi de finances adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2002  
• Projet de loi de finances adopté en CMP par le Sénat le 18 décembre 2002
• Décision n° 2002-464 DC du Conseil constitutionnel du 27 décembre 2002

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