Loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux
Dernière modification : 31/01/2008
Processus législatif
Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- 1ère séance du 1er octobre 2002 : discussion générale
- 2ème séance du 1er octobre 2002 : question préalable (rejet), discussion générale, discussion des articles (avant art 1er, art 1er, après art 1er, art 2, après art 2, art 3, après art 3), vote sur l'ensemble
- Compte rendu intégral de la séance du 15 octobre 2002 : discussion générale, discussion des articles (art additionnels après art 2 bis) vote sur l'ensemble