Ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national
Dernière modification : 31/01/2008
- Ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national
- Ordonnance ratifiée par l'article 54-1° de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1)
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 8 juin 2005 Le ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer a présenté une ordonnance simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a pour objet de prévoir la consultation, préalable aux déclassements affectant la consistance du réseau ferré national, de la région, unique collectivité compétente en matière de transports ferroviaires en tant qu’autorité organisatrice des services de transports régionaux. L’allègement de cette procédure de consultation permettra de raccourcir sensiblement le délai de mise à disposition des collectivités territoriales de biens devenus inutiles au transport ferroviaire, après leur déclassement du réseau ferré national.