Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer
Dernière modification : 28/01/2005
- Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer
- Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer (rectificatif)
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer
- Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-14° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 26 janvier 2005 La ministre de l’Outre-mer a présenté une ordonnance portant adaptation et actualisation du droit du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle outre-mer. Cette ordonnance prise en application de l’article 62 de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 précise les règles applicables aux entreprises régies par le code du travail métropolitain et exerçant leur activité dans le cadre d’une prestation de services dans les collectivités d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie. Elle actualise le code du travail, datant de 1952, applicable à Wallis et Futuna. Elle prévoit par ailleurs une procédure de conciliation obligatoire devant le tribunal du travail de la Nouvelle-Calédonie, à l’instar de celle qui existe en métropole pour le conseil des prud’hommes. Elle facilite enfin la mise en œuvre d’une orientation de l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, relative à la formation en métropole de cadres néo-calédoniens, avec la création de deux groupements d’intérêt public.