LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

Processus législatif

• Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'éxécution des peines
• Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2008
• Petite loi (15 avril 2008)
• Projet de loi adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 19 juin 2008

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

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Documents préparatoires

Débats parlementaires