LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale

Processus législatif

• Proposition de loi déposée le 24 octobre 2007
• Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2008
• Proposition de loi adoptée sans modification par le Sénat le 3 avril 2008

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires