LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
Dernière modification : 04/02/2008
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 septembre 2002 La ministre déléguée à l'industrie a présenté un projet de loi relatif aux marchés énergétiques. Ce projet a principalement pour objet de transposer en droit français la directive communautaire de 1998 sur les règles communes du marché intérieur du gaz naturel. Il définit les conditions de l'ouverture progressive du marché du gaz naturel à la concurrence, autour de quatre principes fondamentaux : garantir aux clients " éligibles " – soit, dans un premier temps, les entreprises fortement consommatrices – la possibilité de choisir librement leur fournisseur ; définir les obligations de service public qui s'imposent aux différents acteurs afin, notamment, de garantir la sécurité des approvisionnements, la protection de l'environnement et la solidarité au titre de l'aménagement du territoire ainsi qu'envers les citoyens les plus démunis ; imposer aux opérateurs des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel le libre accès à leurs réseaux ; élargir les compétences de l'actuelle commission de régulation de l'électricité au secteur du gaz afin de garantir le bon fonctionnement du marché et la coexistence harmonieuse du service public et de la concurrence. Outre la transposition de la directive communautaire, la loi comprend également des dispositions de simplification en matière de réglementation relative aux stockages souterrains de gaz naturel.
- Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 octobre 2002
- Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2002
- Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 19 décembre 2002
- Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires (urgence déclarée)
- Compte rendu intégral de la séance du 15 octobre 2002 : discussion générale, question préalable (rejet), discussion des articles (intitulé, art additionnel avant titre Ier, art 1er, art 2, art 3)
- Compte rendu intégral de la séance du 16 octobre 2002 : discussion des articles (suite - art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art additionnel avant art 9, art additionnel avant art 9 ou après art 20, art 9, art 10, art additionnels avant art 11, art 11, art additionnels après art 11, art 12, art 13, art additionnels après art 13, art additionnel avant art 14, art 14, art additionnel après art 14, art 15, art 17, art additionnels après art 17, art 19, intitulé titre VII, art additionnels avant art 20, art 20, art additionnels après art 20, division additionnelle avant art 21, art 21), vote sur l'ensemble
- 3ème séance du 11 décembre 2002 : discussion générale, exception d'irrecevabilité (rejet)
- 2ème séance du 12 décembre 2002 : question préalable (rejet), discussion générale, motion de renvoi en commission (rejet)
- 3ème séance du 12 décembre 2002 : discussion des articles (avant titre Ier, avant art 1er, art 1er, art 2, après art 2, art 3, art 4, art 5, après art 5)
- 1ère séance du 13 décembre 2002 : discussion des articles (suite - art 6, art 7, art 8, art 8 bis, après art 8 bis, art 9, art 10, art 11 A, après art 11 A, art 11)
- 2ème séance du 13 décembre 2002 : discussion des articles (suite - art 11, art 11 bis, art 11 ter, art 11 quater, art 12, art 13, après art 13, art 13 bis, après art 13 bis, art 14, art 15, art 16, art 17, après art 17, art 18, art 19, avant art 20 A, art 20 A, après art 20 A, art 20, après art 20, art 20 bis, après art 20 bis, art 20 ter, art 20 quater, art 20 quinquies, art 20 sexies, art 20 septies, après art 20 septies, art 20 octies, après art 20 octies, art 20 nonies, art 20 decies, après art 20 decies, art 20 undecies, art 20 duodecies, après art 20 duodecies, art 20 terdecies, art 20 quaterdecies, après art 20 quaterdecies, art 20 quindecies, après art 20 quindecies, art 20 sexdecies, après art 20 sexdecies, avant art 21, art 21, après art 21, titre), 2nde délibération (art 14)
- 2ème séance du 17 décembre 2002 : explications de vote, vote sur l'ensemble
- Compte rendu intégral de la séance du 19 décembre 2002 : discussion générale, discussion des articles (art 11 C, art 20 septdecies), vote sur l'ensemble
- 3ème séance du 19 décembre 2002 : discussion générale, explication de vote, vote sur l'ensemble