LOI n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Processus législatif

• Proposition de loi
• Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2002
• Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 19 décembre 2002
• Proposition de loi adoptée en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2003

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires