LOI n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
Dernière modification : 25/02/2008
Processus législatif
Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- 1ère séance du 10 décembre 2002 : discussion générale, discussion des articles (art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, après art 8, art 10, titre), vote sur l'ensemble
- Compte rendu intégral de la séance du 23 janvier 2003 : discussion générale, discussion des articles (art additionnel avant art 1er, art 2, titre), vote sur l'ensemble