Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Dernière modification : 01/03/2008
- Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
- Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-4° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 février 2008 Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a présenté une ordonnance relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Cette ordonnance a pour objet de maintenir en vigueur dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, créées par la loi organique du 21 février 2007, les dispositions du code du travail qui leur étaient applicables lorsqu'elles faisaient partie du département de la Guadeloupe.