Proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion (caduque)

Dernière modification : 09/08/2022

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Dossier législatif du Sénat
Assemblée nationale

Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIIIe législature

Documents préparatoires

Débats parlementaires

Compte rendu intégral de la séance du 26 mars 2008 : discussion générale, renvoi en commission.
Compte rendu intégral de la séance du 13 mai 2008 : discussion générale, question préalable, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, article 5, art 6, interventions et vote sur l'ensemble.