LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale

Dernière modification : 06/08/2009

Processus législatif

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 août 2008 La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté un projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale. Ce projet de loi vise à renforcer la cohérence et l'efficacité du dispositif de sécurité intérieure, grâce au rattachement organique et opérationnel de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, à compter du 1er janvier 2009. Il réaffirme le statut militaire de la gendarmerie nationale, définie comme une force armée instituée pour veiller à la sûreté et à la sécurité publiques, et fixe ses missions, qu'il s'agisse du maintien de l'ordre et de l'exécution des lois, des missions judiciaires ou de la défense des intérêts supérieurs de la Nation. Il organise la répartition des compétences entre le ministre de l'intérieur, responsable de l'organisation, de l'emploi et des moyens de la gendarmerie nationale, le ministre de la défense pour l'exécution des missions militaires et l'autorité judiciaire pour l'exécution des missions judiciaires. Dans la logique du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, les commandants d'unités territoriales seront placés sous l'autorité des préfets. L'engagement des unités de gendarmerie mobile pour le maintien de l'ordre sera simplifié, le recours aux réquisitions n'étant plus nécessaire. Le projet renforce ainsi la capacité de la gendarmerie nationale à assurer la sécurité sur l'ensemble du territoire. Ce projet de loi s'inscrit dans la politique menée par le Gouvernement pour moderniser l'organisation et le fonctionnement des forces de sécurité, de manière à mieux assurer la protection des Français. Il favorise les synergies entre la police et la gendarmerie nationales tout en confortant l'existence de deux forces de sécurité, l'une de statut civil, l'autre de statut militaire, dualité qui répond aux besoins de notre politique de défense et de sécurité.
  • Texte adopté par le Sénat le 17 décembre 2008
  • Texte adopté par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2009
  • Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2009
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 24 février 2010 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Urgence)

  • 1ère séance du 2 juillet 2009 : Discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er, avant l'art 1er bis, art 1er bis, après l’art 1er bis, art 2, art 3, art 3 bis, après l’art 3 bis, avant l’art 4, art 4, art 5, art 5 bis, art 5 ter, art 5 quater, art 5 quinquies, art 6, art 6 bis, art 6 ter, art 6 quater, art 6 quinquies, art 6 sexies, art 6 septies, art 6 octies, après l'art 6 octies, art 7, art 8, art 9, art 10, art 11.

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