LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile

Dernière modification : 18/06/2008

Dossiers législatifs

Débats parlementaires

  • 2ème séance du 6 mai 2008 : Question préalable, discussion générale, art 1er, art 2, avant l'art 3, art 3, après l'art 3, art 4 à 6, après l'art 6, art 6 bis, art 6 ter, art 7 à 19