LOI organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel

Processus législatif

• Projet de loi organique
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 août 2006 Le ministre de la Culture et de la Communication a présenté un projet de loi organique modifiant l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel et relatif à ses archives ainsi qu’un projet de loi relatif aux archives. Le projet de loi ordinaire, qui s’inspire des propositions faites par M. Braibant dans son rapport sur les archives en France, vise à modifier et à actualiser la législation relative aux archives, notamment les conditions de leur collecte, de leur conservation et de leur communication. Il permet de concilier les exigences de la recherche contemporaine, la nécessité d’ouverture des archives au bénéfice de la collectivité et l’impératif de protection des données individuelles et personnelles. Il parachève par ailleurs l’articulation de cette législation avec celle relative à l’accès aux documents administratifs. Le principe de la libre communicabilité des archives publiques est établi tandis que les délais de communicabilité relatifs aux intérêts protégés par la loi sont réduits. Le régime des archives des autorités publiques est précisé afin d’en favoriser la collecte. Le régime de protection des archives privées classées comme archives historiques est renforcé. Le projet de loi organique a, quant à lui, pour objet de rendre ce nouveau régime juridique applicable aux archives du Conseil constitutionnel. Au-delà de cette évolution de la législation, deux autres chantiers majeurs sont lancés : la réorganisation administrative des archives nationales et la construction d’un nouveau centre à Pierrefitte-sur-Seine dédié au stockage des archives depuis 1792 et pour les trente années à venir.
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 janvier 2008
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 avril 2008
• Texte adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 15 mai 2008
• Texte adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 1er juillet 2008
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

• Sénat

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• Assemblée nationale

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Documents préparatoires

Débats parlementaires