Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Processus législatif

• Projet de loi
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 avril 2007 Le ministre délégué à l’Emploi, au Travail et à l’Insertion professionnelle des jeunes a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Cette ordonnance a procédé à une nouvelle codification de la partie législative du Code du travail à droit constant : son plan et sa rédaction ont été améliorés afin qu’il soit plus facilement accessible et consultable. Le travail de codification a associé très étroitement les partenaires sociaux et sera suivi de l’élaboration de la partie réglementaire. La partie législative du code n’entrera en vigueur que lorsque la partie réglementaire sera achevée.
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 26 septembre 2007
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2007
• Texte adopté en 2e lecture par le Sénat le 19 décembre 2007

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires