LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
Dernière modification : 06/08/2009
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 11 juin 2008 Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a présenté un projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Ce projet de loi traduit en objectifs législatifs les conclusions du Grenelle de l'environnement. Lancé à l'initiative du Président de la République en mai 2007, le processus du Grenelle de l'environnement avait associé des représentants des collectivités et des élus, des associations de défense de l'environnement, des syndicats, des secteurs professionnels et de l'État à la définition d'un programme d'action permettant d'engager la mutation environnementale de notre économie et de notre société dans le sens du développement durable. Cette méthode inédite de concertation entre toutes les parties concernées a permis de faire émerger de nombreux consensus, même sur des sujets réputés difficiles, comme les OGM, et de définir une feuille de route. Le Gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre dans son intégralité les conclusions du Grenelle de l'environnement. Des résultats tangibles ont déjà été apportés : un système de bonus-malus a été instauré en janvier dernier pour inciter à l'achat de voitures peu polluantes ; une fondation de coopération scientifique pour la biodiversité a été créée en février ; le Parlement a adopté une nouvelle loi sur les OGM en mai dernier. Ce projet de loi de programme s'inscrit dans la continuité de ce processus : en ce qui concerne le bâtiment, il prévoit de nouvelles normes d'isolation sur le neuf et lance, pour la première fois dans notre pays, un grand programme de rénovation thermique des bâtiments existants, avec l'objectif de réduire les consommations énergétiques de 38 % d'ici 2020. Les dépenses énergétiques des familles les plus modestes ont augmenté de 15 % entre 2000 et 2005. La rénovation thermique du parc de logements sociaux permettra de réaliser un gain moyen de 260 euros par an par famille sur les factures de chauffage et d'électricité ; dans le domaine des transports, le projet de loi prévoit des mesures en faveur du rail, avec le lancement de 2000 kilomètres de lignes à grande vitesse d'ici 2020, et la mise en place d'un soutien de l'État à la construction de transports urbains collectifs en site propre. Il prévoit également l'instauration d'une taxe kilométrique sur les poids lourds pour l'utilisation des routes ; dans le domaine de la recherche, il est prévu un accroissement des moyens de 1 milliard d'euros d'ici 2012. Ces crédits permettront de financer un fonds de démonstrateurs industriels, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables ; dans le domaine de la biodiversité, est annoncée la mise en place d'une « trame verte », pour rétablir les continuités écologiques ; pour l'agriculture biologique, l'objectif retenu est d'augmenter la part du bio à 6 % des surfaces cultivées en 2013 et 20 % en 2020, contre 2 % actuellement. Au total, ce projet de loi prend en compte le passage à une ère de rareté et de hausse des prix des ressources naturelles et énergétiques. Les mesures qui sont annoncées visent à alléger les besoins en eau, en matières premières et en énergie pour rendre notre croissance plus durable.
- Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 octobre 2008 :
- Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 février 2009
- Projet de loi adopté en 2ème lecture par l'Assemblée nationale
- Projet de loi adopté en 2ème lecture par le Sénat le 1er juillet 2009
- Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2009
- Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 23 juillet 2009
- Petite loi
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 12 août 2011 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- 1ère séance du 8 octobre 2008 : Question préalable, discussion générale
- 2ème séance du 8 octobre 2008 : Question préalable, discussion générale
- 1ère séance du 9 octobre 2008 : Discussion générale (suite), Motion de renvoi en commission
- 2ème séance du 9 octobre 2008 : Discussion des articles, Avant l’article 1er, Article 1er
- 3ème séance du 9 octobre 2008 : Discussion des articles, art 2 à 4
- 1ère séance du 13 octobre 2008 : art 4 (suite), art 5
- 2ème séance du 13 octobre 2008 : Art 5 (suite), après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7
- 3ème séance du 14 octobre 2008 : Art 7 (suite), après l'art 7, avant l'art 8, art 8, après l'art 8, art 9
- 1ère séance du 15 octobre 2008 : art 9 (suite), après l'art 9, art 10.
- 2ème séance du 15 octobre 2008 : Article 10 (suite), article 11
- 1ère séance du 16 octobre 2008 : Article 11 (suite), article 12, après l'article 12
- 2ème séance du 16 octobre 2008 : Article 13, après l'art 13, art 14, art 15, après l'art 15, art 16 et 17
- 3ème séance du 16 octobre 2008 : Avant l'art 49, art 49 et 50, après l'art 17 (amendements précédemment réservés), art 18 (précédemment réservé)
- 1ère séance du 17 octobre 2008 : Art 19 (précédemment réservé), avant l'art 20 (amendements précédemment réservés), art 20 (précédemment réservé), art 21 (précédemment réservé), art 22 (précédemment réservé), art 23 (précédemment réservé), après l'art 23 (précédemment réservé), avant l'art 24 (précédemment réservé), art 24 (précédemment réservé), art 25 (précédemment réservé), après l'art 25 (précédemment réservé), art 26 (précédemment réservé), art 27 (précédemment réservé), après l'art 27 (amendements précédemment réservés), avant l'art 28 (amendements précédemment réservés), art 28 (précédemment réservé), après l'art 28 (amendements précédemment réservés)
- 2ème séance du 17 octobre 2008 : Article 29 (précédemment réservé), Après l’article 29 (amendement précédemment réservé), Article 30 (précédemment réservé), Article 31 (précédemment réservé), Article 32 (précédemment réservé), Article 33 (précédemment réservé), Article 34(précédemment réservé), Article 35 (précédemment réservé), Article 36 (précédemment réservé), Après l’article 36 (amendements précédemment réservés), Article 37 (précédemment réservé), Après l’article 37 (amendements précédemment réservés), Article 38 (précédemment réservé), Article 39 (précédemment réservé), Article 40 (précédemment réservé), Article 41 (précédemment réservé), Après l’article 41 (amendements précédemment réservés), Article 42 (précédemment réservé), Après l’article 42 (amendements précédemment réservés), Avant l’article 43 (amendement précédemment réservé), Article 43 (précédemment réservé), Après l’article 43 (amendement précédemment réservé), Article 44 (précédemment réservé), Après l’article 44 (amendement précédemment réservé), Article 45 (précédemment réservé), Article 46 (précédemment réservé), Article 47 (précédemment réservé), Article 48 (précédemment réservé), Après l’article 48 (amendements précédemment réservés)
- 1ère séance du 21 octobre 2008 : Explications de vote sur l'ensemble du texte
- Compte-rendu intégral de la séance du 27 janvier 2009 Discussion générale, discussion des articles : art. additionnel, art. premier.
- Compte rendu intégral de la séance du 28 janvier 2009 : Discussion des articles (Suite) : art 2, art additionnel, art 3 à 5, art additionnels, art 6
- Compte rendu intégral de la séance du 29 janvier 2009 : Art 7, art 8 bis, art additionnel, art 9, art additionnels, art 10, art 11
- Compte-rendu intégral de la séance du 30 janvier 2008 Suite de la discussion : art 11, art 12, art additionnel après l'art 12, art 13, art 12 (suite), art 13 bis, art 14, art 15, art 15 bis, art 16, art 17, art 17 bis, art 17 ter, art additionnel après l'art 17 ter, art 18
- Compte rendu intégral de la séance du 3 février 2009 : Discussion des articles (suite) : art 19, intitulé du chapitre premier, art 20, art 21, art 22, art 23, art 23 bis, art 23 ter, art 24, art 25, art 25 bis, art additionnel, art 26.
- Compte-rendu intégral de la séance du 4 février 2009 : Suite de la discussion: art. 27, art. additionnel avant l'art. 28, art. 28
- Compte-rendu intégral de la séance du 5 février 2009: Art. 28 (suite), art. additionnels après l'art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. additionnel après l'art. 36, art. 36 bis, art. 37, art. 38, art. 39, art. additionnel après l'art. 39, art. 40, art. 41, art. additionnel après l'art. 41, art. 41 bis.
- Compte-rendu intégral de la séance du 6 février 2009 : Article 42, article 43, article 43 bis, article 44, article additionnel après l'article 44, article 45, article additionnel après l'article 45, article 46, article 47, article additionnel après l'article 47, article 48, intitulé du titre VI, article 49, article 50, intitulé du projet de loi.
- Compte-rendu intégral de la séance du 10 février 2009 : Explications de vote et adoption d'un projet de loi.
- 1ère séance du 10 juin 2009 : Exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale, motion de renvoi en commission
- 2ème séance du 10 juin 2009 : Art 1er, art 2 à 7
- 1ère séance du 11 juin 2009 : Art 7 (suite), art 8, art 8 bis A, art 8 bis, art 9, art 10
- 2ème séance du 11 juin 2009 : Art 10 (suite), art 11, art 12, art 13
- 3ème séance du 11 juin 2009 : Art 20, art 21, art 22, art 23 bis et 23 ter, art 24, art 25 bis, art 26, art 27, art 28, art 28 bis, art 28 ter, art 29, art 30
- Compte rendu intégral de la séance unique du 15 juin 2009: Discussion des articles: art 32, art 34, art 35, art 36 bis, art 37 à 41, art 41 bis, art 42, avant l'art 43, art 43, art 43 bis, art 44 à 47, art 49
- 1ère séance du 17 juin 2009 : explications de vote.
- Compte rendu intégral de la séance du 1er juillet 2009 : Discussion générale, art 5 (non modifié), art 10, art 12 (non modifié), art 15 bis (non modifié), art 17, art 18, art 19 (non modifié), art 26, art 34, art 37 (non modifié), art 41, art 42, art 43 (non modifié), art 44, art 45, vote sur l'ensemble.
- 2ème séance du 23 juillet: Discussion générale, vote sur le texte
- Compte rendu intégral de la séance du 23 juillet 2009: Discussion et adoption du texte de la CMP