LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
Dernière modification : 10/03/2010
Processus législatif
- Proposition de loi déposée le 28 septembre 2005
- Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2005
- Proposition de loi modifiée en 1ère lecture par le Sénat, le 25 janvier 2007
- Proposition de loi modifiée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin 2008
- Proposition de loi modifée en 2ème lecture par le Sénat le 10 juillet 2008
- Proposition de loi adoptée en CMP par l'Assemblée nationale le 23 février 2010
- Proposition de loi adoptée définitivement en CMP par le Sénat le 25 février 2010
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 8 mars 2011 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- 1ère séance du 13 octobre 2005: article premier, art 2, art 3, art 4, explications de vote
- Compte rendu intégral de la séance du 25 janvier 2007 : Discussion générale, article 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 4, vote sur l'ensemble
- 1ère séance du 17 juin 2008: article premier, art 2, art 4, explications de vote
- Compte rendu intégral de la séance du 10 juillet 2008: Discussion générale, discussion des articles, art 2, articles additionnels, interventions sur l'ensemble
- 2ème séance du 23 février 2010 : discussion générale.
- Compte rendu intégral de la séance du 25 février 2010 : Adoption des conclusions de la CMP