Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon
Dernière modification : 16/07/2008
- Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-6° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 11 juillet 2008 La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté une ordonnance relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette ordonnance a pour objet d'étendre à Saint Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et de réformer l'organisation et les compétences de la chambre de commerce, d'industrie et de métiers de cette collectivité territoriale de façon à rapprocher son statut du droit commun des chambres de commerce et d'industrie.