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Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Dernière modification : 27/03/2009

Processus législatif

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 juillet 2008 La ministre du logement et de la ville a présenté un projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Pour mettre un terme à la crise du logement que connaît actuellement la France, le projet de loi vise à concentrer les interventions de tous les acteurs (État, collectivités territoriales, associations, professionnels publics et privés) autour de priorités fortes. 1.- Renforcer l'engagement des organismes d'habitations à loyer modéré et du « 1% logement » dans la mise en œuvre de la politique du logement. Le projet de loi vise à mettre en œuvre une démarche contractuelle, avec chaque organisme HLM, fondée sur une logique de performance. Diverses mesures visent par ailleurs à favoriser la mobilité des locataires au sein du parc de logements HLM, notamment en cas de sous-occupation du logement, et à prévenir l'apparition de copropriétés dégradées. Le projet de loi rénove en profondeur la gouvernance du 1% logement afin d'améliorer le pilotage et le suivi des actions qui seront mises en œuvre, en fonction d'objectifs conformes aux priorités de la politique du logement. 2.- Mettre les outils d'urbanisme et de planification au service de la construction de logements. Le projet de loi renforce la capacité opérationnelle du programme local de l'habitat. Il améliore la constructibilité en zone urbaine et facilite le développement de l'urbanisme opérationnel d'initiative privée. 3.- Lancer un programme pluriannuel de rénovation des quartiers anciens dégradés, complément indispensable du programme national de rénovation urbaine. Le projet de loi crée un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés qui permettra de résorber efficacement l'habitat indigne, de remettre sur le marché des logements vacants et de faciliter la rénovation énergétique des logements existants, tout en maintenant la mixité sociale dans ces quartiers. 4.- Développer l'accession populaire à la propriété. Le projet de loi étend au logement collectif le dispositif dit « Pass foncier ». Il encourage également les maires à œuvrer pour cette accession en intégrant les logements en accession populaire aidée par une TVA à taux réduit dans le décompte des logements sociaux au titre de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. 5.- Permettre l'accès des plus défavorisés à l'hébergement et au logement, pour concrétiser la mise en œuvre du droit au logement opposable. La procédure de prélèvement sur les ressources fiscales des communes qui n'atteignent pas leur objectif en nombre minimal de places d'hébergement, dans le cadre de la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, est précisée. En Ile-de-France, les décisions favorables des commissions de médiation intervenant dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable pourront trouver une solution interdépartementale. Enfin les bailleurs sociaux pourront prendre en gestion des logements du parc privé pour les sous-louer à des ménages actuellement hébergés dans des hôtels ou des centres d'hébergement.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture au Sénat le 21 octobre 2008
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2009
  • Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 19 février 2009
  • Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 19 février 2009
  • Décision n° 2009-578 DC du Conseil constitutionnel du 18 mars 2009
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 27 janvier 2010 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

Documents préparatoires

Débats parlementaires

  • 2ème séance du 3 février 2009 Discussion des articles (suite) : art 3 bis (suite).
  • 3ème séance du 3 février 2009 Discussion des articles (suite) : art 3bis (suite), après l’art 3 bis, art 4, après l’art 4, art 4 bis, après l’art 4 bis, art 5, après l’art 5, art 6, après l’art 6, art 6 bis, après l’art 6 bis, art 6 ter, après l’art 6 ter.

  • 1ère séance du 4 février 2009: Discussion des articles (suite) : après l’art. 6 ter (suite), art. 7, art. 8, après l’art. 8, art. 9, après l’art. 9, art. 9 bis, après l’art. 9 bis, art. 9 ter, art. 9 quater.
  • 2ème séance du 4 février 2009: Suite de la discussion: après l’art. 9 quater, art.9 quinquies, art.9 sexies, art.9 septies, art.9 octies, après l'art. 9 octies, art. 9 nonies, art. 9 decies, après l’art. 9 decies, art. 9 undecies, après l’art. 9 undecies, art. 9 duodecies, après l’art. 9 duodecies, art. 10, art. 10 bis, après l’art. 10 bis, art. 11, art. 12, art. 13, après l’art. 13, art. 13 bis, art. 14, après l’art. 14, art. 15, après l’art. 15

  • 1ère séance du 9 février 2009 Discussion des articles (suite) : art. 20 (suite), après l’art. 20, art. 20 bis, art. 21.
  • 2ème séance du 9 février 2009 Discussion des articles (suite) : art. 21 (suite), après l’art. 21, art. 22 a, art. 22, après l’art. 22, art. 23, art. 23 bis, art. 23 ter, art. 23 quater, après l’art. 23 quater, art. 23 quinquies, art. 24, après l’art. 24, art. 24 bis, art. 24 ter, art. 24 quater, après l’art. 24 quater, art. 24 quinquies, après l’art. 24 quinquies, art. 25, art. 25 bis, art. 25 ter à 25 quinquies, après l’art. 25 quinquies, art. 26, art. 27, après l’art. 27, art. 28, art. 29 à 31, après l’art. 31, art. 32, art. 33, après l’art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, après l’art. 38, art. 39, après l’art. 39.

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