Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'internet

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 4 novembre 2008

Dossiers législatifs

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Documents préparatoires

Débats parlementaires