LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
Dernière modification : 29/10/2009
Processus législatif
- Proposition de loi
- Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 10 décembre 2008
- Proposition de loi adoptée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2009
- Décision n° 2009-591 DC du Conseil constitutionnel du 22 octobre 2009
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 27 avril 2011 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 10 décembre 2008 : Discussion générale, Discussion des articles : art premier, art 3, vote sur l'ensemble
- Séance unique du 28 septembre 2009 : règles d’application de l’article 40 de la Constitution. Motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l’art 2, art 3, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.