LOI n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires

Processus législatif

• Proposition de loi
• Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 avril 2008
• Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 10 juin 2008
• Proposition de loi adoptée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2008

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires