Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
Dernière modification : 09/12/2008
- Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
- Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 décembre 2008 Cette ordonnance parachève la transposition de la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés. Elle précise les prérogatives du Haut Conseil du commissariat aux comptes en matière de contrôle et de coopération internationale et prévoit l'application de conditions plus rigoureuses au contrôle légal des comptes des entreprises les plus sensibles (sociétés cotées, établissements de crédit, entreprises d'assurance).