Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques
Dernière modification : 11/12/2008
- Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques
- Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques (rectificatif)
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques
- Ordonnance ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 décembre 2008 L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, vise à : simplifier et améliorer les procédures de délivrance et d'enregistrement des titres de propriété industrielle ; moderniser le droit de la propriété industrielle en le rendant conforme aux traités internationaux que la France a signés dans ce domaine, le Traité sur le droit des brevets et le Protocole additionnel aux conventions de Genève.