Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (ECET0831160L) (caduc)

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 février 2009 L'ordonnance ratifiée a aligné les conditions de fonctionnement des comptes bancaires dans les collectivités du Pacifique sur celles en vigueur en métropole. Elle prévoit en outre que, comme leurs homologues de métropole, les banques de ces collectivités devront transmettre à leurs clients un récapitulatif annuel des frais qui leur sont facturés au titre de la gestion de leur compte de dépôt.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 ratifiée par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009‎

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale