Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 11 février 2009
• Texte rejeté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 juin 2010

Dossiers législatifs

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• Assemblée nationale

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Documents préparatoires

Débats parlementaires