LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 15 avril 2009 La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté un projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires. Le 26 février 2009, les groupes Caisses d'épargne et Banques populaires ont signé un accord en vue de leur rapprochement. Le nouveau groupe sera le deuxième groupe bancaire français, avec plus de 33 millions de clients et 110 000 collaborateurs. Il disposera d'une forte présence territoriale. Afin d'accompagner cette naissance, l'Etat apportera à son organe central, lorsque le rapprochement sera effectif et sous réserve de l'accord de la Commission européenne, un montant de fonds propres de 5 Mds d'euros, afin d'améliorer ses marges prudentielles et le financement de l'économie. L'Etat sera représenté dans les instances de gouvernance du nouveau groupe afin de préserver ses intérêts patrimoniaux. La réalisation de ce rapprochement de deux groupes coopératifs nécessite l'intervention d'une loi pour définir les prérogatives du nouvel organe central commun aux deux réseaux. Cet organe central sera créé sous la forme d'une société anonyme, détenue à la majorité du capital social et des droits de vote par les caisses d'épargne et les banques populaires. Le projet de loi fixe ses missions, en particulier la définition des orientations stratégiques, la coordination des politiques commerciales, la représentation du groupe et des réseaux dans certaines circonstances, l'adoption des mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité du groupe, la définition des principes et conditions d'organisation du contrôle interne et de la politique de gestion des risques. Le nouvel organe central devra être agréé par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) et il se substituera de plein droit à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCE) et à la Banque fédérale des banques populaires (BFBP). Le projet de loi prévoit le transfert des actifs et des passifs ainsi que des personnels, des moyens financiers et techniques des organes centraux des caisses d'épargne et des banques populaires au nouvel organe central. Il fixe également les dispositions relatives à l'organisation du dialogue social au sein du nouveau groupe. Il assure une continuité des conditions conventionnelles applicables aux personnels de chacun des réseaux. La loi, à l'exception de certaines de ses dispositions, entrera en vigueur sous réserve de l'agrément par le CECEI, à compter de l'assemblée générale des caisses d'épargne et des banques populaires approuvant les apports de participation à l'organe central par la CNCE et la BFBP.
• Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale
• Projet de loi adopté définitivement par le Sénat le 9 juin 2009

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (procédure accélérée)