Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte de la commission
• Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 avril 2009
• Texte de la commission n° 426 déposé le 20 mai 2009
• Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 2 juin 2009
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires