Proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile

Processus législatif

• Proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 mai 2009

Dossiers législatifs

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Documents préparatoires

Débats parlementaires