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LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Dernière modification : 06/01/2010
Processus législatif
- Etude d'impact
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 mai 2009 Le ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français. Le Gouvernement a décidé de faciliter l’indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. L’indemnisation doit assurer la réparation intégrale des préjudices subis. L’accès à ce régime est ouvert aux personnes (qu’il s’agisse des personnes ayant participé aux essais ou des populations locales) justifiant avoir résidé ou séjourné dans les zones des essais, durant les périodes fixées par la loi, et atteintes d'une pathologie figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d'Etat. Un comité d'indemnisation présidé par un magistrat et composé principalement de médecins appréciera si l’on peut conclure à l’existence d’un lien entre les essais et la maladie. A l’issue de cet examen, il adressera une recommandation au ministre de la défense. L'indemnisation sera versée sous forme de capital. Les indemnisations antérieurement perçues par le demandeur au titre des mêmes chefs de préjudice en seront déduites. Ce projet de loi a fait l’objet d’une importante consultation du gouvernement et de l’assemblée de Polynésie française, ainsi que des associations concernées.
- Texte adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin 2009
- Texte adopté par le Sénat le 14 octobre 2009
- Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2009
- Texte adopté en CMP par le Sénat le 22 décembre 2009
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 1ère séance du 25 juin 2009 : Discussion générale
- 2ème séance du 25 juin 2009 : Discussion des articles, art 1er, art 2 et 3, art 4, art 5 et 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7
- 2ème séance du 30 juin 2009 : explications de vote.
- Compte-rendu intégral de la séance du 14 octobre 2009 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art additionnel après l'article 6, art 7, art additionnel après l'article 7, vote sur l'ensemble.
- Séance unique du 22 décembre 2009 : motion de rejet préalable, discussion générale.
- Compte-rendu intégral de la séance du 22 décembre 2009 : art 1, art 3, art 4, art 7. Vote sur l'ensemble.