LOI organique n° 2009-966 du 3 août 2009 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Dernière modification : 06/08/2009

Processus législatif

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 juin 2009 Le Premier ministre a présenté un projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a transformé le Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental et élargi ses attributions. La composition du Conseil doit donc être modifiée pour être adaptée au nouveau rôle de l’institution. Le mandat des actuels membres du Conseil économique, social et environnemental s’achève en septembre 2009. Aussi, afin d’assurer la continuité du fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental, le projet de loi organique proroge le mandat des membres du Conseil, pour la durée strictement nécessaire à l’adoption de la loi organique modifiant la composition du Conseil et aux opérations de renouvellement consécutives à sa publication. Il prévoit, en tout état de cause, que cette prorogation ne pourra excéder la date du 30 septembre 2010.
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er juillet 2009
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 juillet 2009
Décision n° 2009-586 DC du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2009