LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 juin 2009 Le Premier ministre a présenté un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatifs à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Ces deux textes visent à permettre l’application de la nouvelle procédure, décidée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, associant le Parlement à l’exercice par le Président de la République de son pouvoir de nomination à une quarantaine d’emplois ou de fonctions qui présentent une grande importance pour la garantie des droits et libertés ou pour la vie économique et sociale de la Nation. La Constitution impose, pour ces nominations, de recueillir l’avis public des commissions permanentes compétentes des deux assemblées du Parlement. Elle précise que le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés. Elle renvoie à une loi organique le soin de fixer la liste des emplois ou fonctions soumis à la nouvelle procédure, les commissions parlementaires compétentes étant pour leur part désignées par une loi ordinaire. Le projet de loi organique établit ainsi une liste d’une quarantaine d’emplois ou fonctions particulièrement importantes, qu’il s’agisse des dirigeants de grands établissements publics ou de grandes entreprises publiques, comme Electricité de France, la Poste, la Société nationale des chemins de fer français ou la Caisse des dépôts et consignations, ou des présidents d’autorités administratives indépendantes comme le Conseil supérieur de l’audiovisuel, l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de la concurrence ou la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2009
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 21 décembre 2009
• Texte adopté en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 2 février 2010
• Texte modifé en 2ème lecture par le Sénat le 25 février 2010
• Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 19 mai 2010
• Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 31 mai 2010
• Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 15 juin 2010
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010

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