LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
Dernière modification : 06/08/2009
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 juin 2009 La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a présenté un projet de loi organique relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte et un projet de loi ordinaire relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances. Les dispositions concernant la Nouvelle-Calédonie ont fait l’objet d’une longue concertation entre les signataires de l’Accord de Nouméa. Elles déterminent le périmètre et les modalités de transfert des compétences que la Nouvelle-Calédonie doit exercer à compter du mandat actuel du Congrès, conformément aux propositions émises par le VIIème comité des signataires de l’Accord de Nouméa en décembre 2008. Les modifications apportées au statut de la collectivité permettront d’assurer la mise en oeuvre des transferts, de façon progressive et pragmatique, par le développement de nouveaux modes de gestion de certains services et l’aménagement des modalités de compensation financière des transferts et des conditions de mise à disposition de personnels de l’Etat à la Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, les institutions de Nouvelle-Calédonie sont modernisées, afin d’assouplir les conditions d’intervention des institutions locales dans la vie économique, de mieux garantir la transparence et la continuité de la vie publique et de clarifier et compléter les règles relatives à la répartition des compétences et aux relations entre les pouvoirs publics. Enfin, le projet de loi organique transforme, à compter de 2011, la collectivité départementale de Mayotte en un département de Mayotte, collectivité régie par l’article 73 de la Constitution et qui exercera les compétences dévolues en métropole au département et à la région, conformément au souhait exprimé par les électeurs mahorais lors de la consultation organisée le 29 mars dernier.
- Texte de la commission
- Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 juillet 2009
- Texte de la commission
- Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009
- Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 23 juillet 2009
- Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2009
- Décision n° 2009-587 DC du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2009
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 22 avril 2010 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 7 juillet 2009 : discussion des arts du projet de loi organique : art premier, art 2, art 3, art 3 bis (nouveau), art 4, art 6 (non modifié), art 6 bis, art additionnel, art 8 bis, art 9, art 9 bis (nouveau), art 13 (non modifié), art 20, art 21, art 22, art 22 bis (nouveau), art 26, art 27 A (nouveau), art 27, art additionnel, art 27 ter, art 28, art 30 (non modifié), art 32, art 40 (non modifié), art 40 ter, art 41 (non modifié), art 42, art additionnel, vote sur l'ensemble du projet de loi organique, discussion des art du projet de loi, art 7 (non modifié), art 10.
- Compte rendu intégral de la 1ère séance du 20 juillet 2009: Discussion générale, discussion des articles: art. 1er, art. 2, art. 3, art. 3 bis, art. 4, art. 5
- Compte rendu intégral de la 2è séance du 20 juillet: Discussion des articles (suite): art. 6, art. 6 bis, art. 7, art. 8, art. 8 bis, art. 9, Après l’art. 9, art. 9 bis, art. 9 ter, art. 10, 11, 12 et 13, art. 14, art. 15 à 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22,art. 22 bis,art. 23, Après l’art. 23, art. 24 et 25, art. 26, art. 27A, art. 27B, art. 27, art. 27 bis à 27 ter, art. 27 quater, art. 28, art. 28 bis, art. 29 et 30, art. 30 bis, art. 30 ter, art. 31, art. 32, art. 33 A et 33, art. l’article 33, art. 34 à 36, art. 37, art. 38 A à 40 bis, art. 40 ter, art. 41, art. 41 bis, art. l’article 41 bis, art. 42, Vote sur l’ensemble
- Compte rendu intégral de la séance du 23 juillet 2009 Discussion et adoption du texte de la CMP
- 2ème séance du jeudi 23 juillet 2009 Discussion et adoption du texte de la CMP