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LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Dernière modification : 03/03/2010
Processus législatif
- Proposition de loi
- Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2009
- Petite loi
- Proposition de loi adoptée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale 27 janvier 2010
- Proposition de loi adoptée sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 11 février 2010
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 8 octobre 2010 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- 2ème séance du 23 juin 2009 : exception d’irrecevabilité, question préalable, discussion générale.
- 1ère séance du 24 juin 2009 : Discussion générale (suite)
- 2ème séance du 24 juin 2009 : Motion de renvoi en commission, discussion des articles, avant l'art 1er
- 2ème séance du 29 juin 2009 : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, art 4.
- 2ème séance du 30 juin 2009 : après l’art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater, après l'art 4 quater, art 4 quinquies, avant l'art 5, art 5, après l’art 5, art 6, après l’art 6, art 7, art 7 bis, art 8, titre. Seconde délibération, explications de vote.
- Compte rendu intégral de la séance du 18 novembre 2009 : discussion générale, discussion des articles : art additionnels, art premier A (supprimé), art premier, art 2 bis, art 3, art 3 bis, art 4, art 4 bis, art additionnel, art 4 ter, art 4 quater, art 4 sexies, art 4 septies, art 4 octies, art 5, art 6, art additionnel, art 7, art 7 bis, art 8, vote sur l'ensemble.
- 3ème séance du 26 janvier 2010: Motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discission générale, avant l'art 1er, art 1er, art 2 bis
- 1ère séance du 27 janvier 2010: Discussion des articles, art 3 bis, après l'art 3 bis, art 4 bis
- 2ème séance du 27 janvier 2010 : Art 4 bis (suite), après l'art 4 bis, art 4 ter A, art 4 ter, art 4 quater, art 4 quinquies, art 4 sexies, art 4 septies, art 4 octies, art 6, art 7, art 8, seconde délibération, art 4 ter, explications de vote
- Compte rendu intégral de la séance du 11 février 2010 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 bis, art 4 bis, art 4 ter A (supprimé), art additionnel, art 7, vote sur l'ensemble.