LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Dernière modification : 29/10/2009
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 juin 2009 La ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a présenté un projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le projet de loi réaffirme la volonté du Gouvernement de prévenir le pillage des oeuvres sur internet et prévoit un dispositif judiciaire adapté pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites. Ce projet de loi de cinq articles simplifie ce traitement judiciaire. Il autorise les agents de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) à constater les infractions à la protection des oeuvres via internet et à recueillir les observations des personnes concernées. Il permet à la justice de recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites. Un traitement rapide et efficace du contentieux sera ainsi assuré par la voie d’ordonnances pénales et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique. Le texte prévoit par ailleurs des sanctions pénales adaptées. Les atteintes aux droits d’auteurs et droits voisins commises sur internet pourront être sanctionnées d’une peine de suspension de l’abonnement. Ce projet de loi permet donc de tirer toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en complétant l’action préventive de l’HADOPI par un dispositif pénal dissuasif et adapté.
- Texte de la commission n° 512 déposé le 1er juillet 2009
- Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 juillet 2009
- Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 septembre 2009
- Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 21 septembre 2009
- Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 22 septembre 2009
- Décision n° 2009-590 DC du Conseil constitutionnel du 22 octobre 2009
Dossiers législatifs
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 8 juillet 2009 : discussion générale, discussion des articles, art 1er, art 1er ter, art 2, art 3 (texte modifié par la commission), art 3 bis, vote sur l'ensemble
- Compte rendu de la 1ère séance du 21 juillet 2009: Discussion générale
- Compte rendu de la 2ème séance du 21 juillet 2009: Discussion générale (suite), discussion des articles: avant l’art. 1er
- Compte rendu de la 3ème séance du 21 juillet 2009: Discussion des articles (suite): avant l’art. 1er (suite)
- Compte rendu de la 1ère séance du 22 juillet 2009: Discussion des articles (suite): Art. 1er (suite)
- Compte rendu de la 2ème séance du 22 juillet 2009: Discussion des articles (suite): art. 1er (suite), art. 1er bis, art. 1er ter
- compte rendu de la 3ème séance du 22 juillet 2009: Discussion des articles (suite): art. 1er quater, art. 1er quinquies, art. 2,
- Compte rendu de la 1ère séance du 23 juillet 2009: Discussion des articles (suite): après l'art. 2, art. 3
- Compte rendu de la 2ème séance du 23 juillet 2009: Discussion des articles (suite): art. 3 (suite)
- Compte rendu de la 3ème séance du 23 juillet 2009: Discussion des articles (suite): art. 3 (suite), art. 3 bis
- Compte rendu de la 1ère séance du 24 juillet 2009: Discussion des articles (suite): art. 3 bis (suite), après l’art. 3 bis, art. 3 ter A, après l’art. 3 ter A, art. 3 ter
- Compte rendu de la 2ème séance du 24 juillet 2009: Discussion des articles (suite): art. 3 ter (suite), art. 4, art. 4 bis, art. 5, après l’art. 5, Titre
- Compte rendu intégral de la 1ère séance du 15 septembre 2009 : explications de vote
- Compte rendu analytique de la séance du 21 septembre 2009 : Discussion générale, intervention sur l'ensemble
- 2ème séance du 22 septembre 2009 : Motion de rejet préalable, discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble