LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
Dernière modification : 11/08/2009
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2009
- Texte adopté par le Sénat le 22 juillet 2009
- Décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009 (partiellement conforme)
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 1ère séance du 7 juillet 2009 : motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission.
- 2ème séance du 7 juillet 2009 : discussion générale.
- 3ème séance du 7 juillet 2009 : Discussion générale (suite)
- 1ère séance du 8 juillet 2009 : Discussion générale (suite)
- 2ème séance du 8 juillet 2009 : Discussion générale (suite)
- 3ème séance du 8 juillet 2009 : Discussion générale (suite), avant l'art 1er, art 1er
- 1ère séance du 9 juillet 2009 : Art 1er (suite), après l'art 1er
- 2ème séance du 9 juillet 2009 : Article 2
- 3ème séance du 9 juillet 2009 : art 2 (suite).
- 1ère séance du 10 juillet 2009 : art 2 (suite).
- 2ème séance du 10 juillet 2009 : art 2 (suite), après l'art 2, explications de vote personnelles.
- 1ère séance du 15 juillet 2009 : Explications de vote
- Compte-rendu intégral de la séance du 21 juillet 2009: discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, demande de renvoi à la commission, discussion des articles : art additionnels avant l’art 1er, art 1er, art additionnels après l'art 1er.
- Compte-rendu intégral de la séance du 22 juillet 2009 : suite de la discussion: art. 2, art. additionnels après l'art. 2, art. 3, art. 4, intitulé de la proposition de loi, vote sur l'ensemble.