LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

Processus législatif

• Etude d'impact
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 septembre 2009 La ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au Défenseur des droits. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué le Défenseur des droits, afin de renforcer substantiellement les possibilités de recours non juridictionnel dont dispose le citoyen pour assurer la défense de ses droits et libertés. La mise en œuvre de ce volet important de la révision constitutionnelle suppose l’intervention d’une loi organique. Le projet de loi organique précise ainsi le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits. Ses attributions incluront celles aujourd’hui exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Pour que son action puisse bénéficier de toutes les compétences utiles, il sera assisté de deux collèges composés chacun de trois personnalités qualifiées, pour l’examen des réclamations en matière de déontologie de la sécurité et de protection de l’enfance. L’articulation avec les autres autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et libertés est également renforcée : le Défenseur des droits sera, en particulier, associé aux travaux de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le Défenseur des droits pourra être saisi directement par toute personne s’estimant lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration. En matière de protection de l’enfance et de déontologie de la sécurité, il pourra également connaître des agissements de personnes privées. La saisine du Défenseur sera gratuite. Le Défenseur des droits disposera de pouvoirs importants, qui lui permettront notamment de prononcer une injonction lorsque ses recommandations ne sont pas suivies d’effet, de proposer une transaction, d’être entendu par toute juridiction ou encore de saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis pour couper court aux difficultés qui proviendraient d’interprétations divergentes des textes. Il bénéficiera de larges pouvoirs d’investigation. Le projet de loi ordinaire complète le texte organique en prévoyant notamment les sanctions pénales dont est assortie la méconnaissance des dispositions relatives aux pouvoirs d’investigation du Défenseur des droits.
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 3 juin 2010
• Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2011
• Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par le Sénat le 2 février 2011
• Texte modifié en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 8 mars 2011
• Texte adopté en CMP par le Sénat le 10 mars 2011
• Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 15 mars 2011
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-626 DC du 29 mars 2011
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 14 décembre 2011 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires