LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 août 2009 Le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ainsi qu’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France. La première ordonnance qu’il s’agit de ratifier répond aux demandes répétées du Conseil constitutionnel de procéder à un remodelage des circonscriptions législatives afin de réduire les disparités démographiques apparues depuis le découpage de 1986. Elle délimite par ailleurs onze circonscriptions pour l’élection des députés élus par les Français établis hors de France, afin de tirer les conséquences de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. La seconde ordonnance dont la ratification est proposée comporte les dispositions nécessaires à l’élection des députés désignés par les Français établis hors de France. Ces nouvelles dispositions prendront effet lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale.
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 octobre 2009
• Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 14 décembre 2009
• Texte adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2010
• Texte adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 21 janvier 2010

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires