LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Dernière modification : 21/07/2011
Processus législatif
- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Texte adopté par le Sénat le 28 octobre 2009
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011
- Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par le Sénat le 26 avril 2011
- Texte modifié en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 31 mai 2011
- Texte CMP adopté par le Sénat le 4 juillet 2011
- Texte CMP adopté par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2011
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 15 janvier 2013 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 533 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
- Texte de la commission déposé le 8 juillet 2009 :
- Rapport n° 3019 de M. Philippe Houillon
- Texte de la commission déposé le 8 decembre 2010
- Rapport n° 430 de M. Jean-Jacques Hyest
- Texte de la commission déposé le 13 avril 2011
- Rapport n° 3402 de M. Philippe Houillon
- Texte de la commission déposé le 11 mai 2011
- Rapport n° 680 de M. Jean-Jacques Hyest (Sénat) et n° 3597 de M. Philippe Houillon (Assemblée nationale)
- Texte de la CMP déposé le 29 juin 2011
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 28 octobre 2009 : discussion générale, art 2, art additionnels, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 11, art 12 bis (nouveau), art 15, art 16, art 18, art 19, art 20, art 22, art additionnels, art 26, art 30, art 31, art 34 bis (nouveau), art additionnel, art 41 (nouveau), art 42 (nouveau), art 45 (nouveau), art 46 (nouveau), art 47 (nouveau), art additionnel, art 49 (nouveau), vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 25 janvier 2011 : motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er à 4, art 5, art 6, art 7 à 17, art 18, art 19, art 20 et 21, art 22, art 23, art 23 bis à 44, art 45, art 46, avant l'art 47, art 47 à 47 ter et 48 à 52, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 26 avril 2011 : discussion générale, discussion des articles : art 2, art additionnel, art 4, art 6, art 11, art 12 bis, art 22, art 23, art 36 bis, art 41, art 42, art 45, art 47.
- 2ème séance du 31 mai 2011 : discussion générale, discussion des articles : art 3, art 4, art 12 bis, art 19, art 22, art 23, art 36 bis, art 42, art 45, art 46, art 47, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 4 juillet 2011 : discussion générale, vote sur le texte élaboré par la CMP.
- 1ère séance du 6 juillet 2011 : discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l’ensemble