LOI organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans

Processus législatif

• Proposition de loi organique
• Texte adopté par le Sénat le 16 novembre 2009
• Texte adopté par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2009
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-597 DC du 21 janvier 2010

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)