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LOI organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans

Dernière modification : 26/01/2010

LOI organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans (Loi n'appelant pas de décret d'application)

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Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

Compte-rendu intégral de la séance du 16 novembre 2009 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble.

1ère séance du 21 décembre 2009 discussion générale, art 1, art 1 bis, vote sur l'ensemble.