Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 novembre 2009

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

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• Assemblée nationale

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• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale ultérieur

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires