LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre

Dernière modification : 27/01/2010

LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre (Loi n'appelant pas de décret d'application)

Processus législatif

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Sénat

Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

Débats parlementaires

1ère séance du 1er décembre 2009 discussion générale, article unique, explications de vote, vote sur l’article unique.

Compte rendu intégral de la séance du 14 janvier 2010 : Discussion générale, article unique, vote sur l'ensemble