LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Processus législatif

• Etude d'impact
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 janvier 2010 Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. L’agriculture française connaît une très grave crise, qui se traduit par une baisse des revenus agricoles de 34 % en 2009. Une réponse d’urgence a été apportée à travers le plan de soutien exceptionnel annoncé le 6 novembre 2009 à Poligny par le Président de la République. L’agriculture et la pêche doivent également se préparer à des évolutions majeures des politiques européennes qui interviendront en 2012 et 2013. Dans ce contexte, le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche entend renouveler le pacte de confiance qui lie la nation à ses agriculteurs et à ses pêcheurs. Il fait de l’alimentation la priorité de l’agriculture et de la pêche, à travers une politique globale de l’alimentation inscrite dans le code rural. Il renforce la compétitivité de l’agriculture et contribue à la stabilisation du revenu des agriculteurs, par la conclusion de contrats écrits avec les acheteurs et une meilleure couverture des risques. Il permet également aux agriculteurs de mieux défendre leurs intérêts dans une chaîne de répartition de la valeur souvent trop déséquilibrée. Ainsi, l’observatoire des prix et des marges est renforcé et élargi à l’ensemble des produits de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture. Le rôle des interprofessions agricoles est consolidé, comme celui des organisations de producteurs. Il inscrit l’agriculture et la forêt dans un objectif de développement durable des territoires, en préservant et en valorisant le capital et le savoir-faire agricoles de notre pays, notamment par la lutte contre le gaspillage du foncier agricole. Il modernise la gouvernance et l’organisation de la pêche et de l’aquaculture. Enfin, l’outre-mer fait l’objet de mesures spécifiques, notamment pour traduire les conclusions des Etats généraux réunis en 2009.
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 29 mai 2010
• Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2010
• Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010
• Texte adopté en CMP par le Sénat le 13 juillet 2010

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)