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LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
Dernière modification : 10/06/2010
Processus législatif
- Proposition de loi
- Petite loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai 2010
- Proposition de loi adoptée en 2ème lecture par le Sénat le 27 mai 2010
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 12 avril 2012 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier légistatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 14 janvier 2010 : Discussion générale, discussion des articles, art 1er, art 3, art additionnels, vote sur l'ensemble
- 1ère séance du 29 avril 2010: Discussion générale
- 2ème séance du 29 avril 2010 : Discussion des articles, art 1er, art 1er bis, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, après l'art 6, art 7
- 1ère séance du 4 mai 2010 : Explications de vote
- Compte rendu intégral de la séance du 27 mai 2010 : Discussion générale, discussion des articles, art 1er, vote sur l'ensemble