LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels

Processus législatif

• Proposition de loi
• Petite loi
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai 2010
• Proposition de loi adoptée en 2ème lecture par le Sénat le 27 mai 2010
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 12 avril 2012 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier légistatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires